Conditions générales de vente et de licence

1. Avec qui vous contractez

Les présentes conditions constituent l’accord entre vous et Loheden AI Solutions AB, société suédoise (« nous »), concernant l’achat et l’utilisation de Prokoll, l’application de notes de réunion pour Mac. Elles couvrent l’achat, la licence et l’utilisation de Prokoll.

Vous payez par l’intermédiaire de Link, un service de Stripe, qui encaisse le paiement en tant que partie responsable de la transaction (merchant of record) et vous envoie le reçu. Les conditions d’achat propres à Link s’appliquent au paiement. La licence, ainsi que tout ce que prévoient par ailleurs les présentes conditions, relève de la relation entre vous et nous.

Lors de l’achat, vous indiquez si vous achetez en tant que particulier ou en tant que professionnel. Certaines parties des présentes conditions ne s’appliquent qu’à l’un des deux, et le précisent ; tout le reste s’applique aux deux.

2. Ce que vous achetez

Une licence d’utilisation de Prokoll, pour une personne, active sur un seul Mac à la fois. Elle n’a pas de date de fin. Une entreprise achète une licence pour chaque personne qui utilise Prokoll.

Votre licence comprend, sans frais supplémentaires, toutes les mises à jour de Prokoll que nous publions. Nous décidons du contenu d’une mise à jour et de la date de sa publication, et nous ne promettons aucune mise à jour ni fonctionnalité particulière, ni que Prokoll fonctionnera sur les futures versions de macOS. Une version plus récente peut nécessiter un Mac plus récent ou une version plus récente de macOS ; la version dont vous disposez déjà continue de fonctionner sur votre Mac. Si vous achetez en tant que particulier, vous recevez également les mises à jour exigées par la loi, pendant la période à laquelle vous pouvez raisonnablement vous y attendre.

Prokoll nécessite un Mac avec puce Apple, 16 Go de mémoire et une version récente de macOS, comme l’indique le site web au moment de l’achat. Vérifiez que votre Mac remplit ces conditions avant d’acheter.

Vous pouvez transférer vous-même votre licence sur un autre Mac, depuis ce Mac : nous envoyons un code par e-mail à l’adresse utilisée pour l’achat. Le Mac qu’elle quitte cesse de faire de nouveaux enregistrements et conserve toutes les réunions. Une licence peut être transférée 3 fois en 12 mois ; au-delà, écrivez-nous.

Vous pouvez céder votre licence à une autre personne une seule fois, dans son intégralité. Écrivez-nous depuis l’adresse utilisée pour l’achat : nous délivrons une nouvelle clé au nouveau titulaire, et la vôtre cesse de fonctionner.

Si nous proposons un essai, Prokoll en indique la durée. À la fin de l’essai, Prokoll cesse de faire de nouveaux enregistrements, et toutes les réunions peuvent toujours être ouvertes, recherchées et exportées.

Les images et les extraits vidéo de notre site web montrent Prokoll avec des exemples de réunions.

3. Prix et paiement

Le prix est affiché dans votre devise sur notre page de tarifs, et la page de paiement indique le montant final avant que vous ne payiez. Dans l’UE, au Royaume-Uni, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein, en Suisse, en Australie et au Japon, le prix comprend la TVA, la GST ou la taxe sur la consommation ; si vous achetez en tant que professionnel et qu’aucune taxe n’est facturée, le total reste le même. Partout ailleurs, le prix est affiché hors taxes, et les éventuelles taxes sont ajoutées lors du paiement.

Vous payez une seule fois. Rien n’est reconduit, et aucun nouveau paiement ne vous sera demandé pour cette licence.

4. Livraison et droit de rétractation

Nous livrons votre licence immédiatement : sur la page qui s’affiche après le paiement, et par e-mail.

Si vous achetez en tant que particulier et que la ligne sous le bouton d’achat l’indique, vous nous demandez, avant de payer, de livrer la licence immédiatement, et vous reconnaissez que votre droit de rétractation prend alors fin. L’e-mail contenant votre licence confirme ces deux points. Lorsque la loi du pays où vous résidez accorde un droit de rétractation pour l’achat d’un contenu numérique, ce droit prend fin au moment où la licence est ainsi livrée.

Si votre droit de rétractation n’a pas pris fin, par exemple parce que notre e-mail ne vous est jamais parvenu, parce que la ligne sous le bouton d’achat ne vous a pas été affichée ou parce que la loi qui vous est applicable maintient ce droit après la livraison, vous pouvez vous rétracter dans le délai fixé par cette loi : 14 jours à compter de l’achat dans l’UE, l’EEE et au Royaume-Uni, et 7 jours au Brésil. Utilisez la fonction prévue sur votre page de licence (vous la recevez via « Renvoyer ma licence » sur notre site web), ou informez-nous de toute autre manière dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. La totalité du montant vous est remboursée, et la licence prend fin.

Les présentes conditions n’accordent aucun droit de rétractation lorsque la loi qui vous est applicable n’en prévoit pas.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À Loheden AI Solutions AB, par courrier ou par e-mail, comme indiqué à l’article 13 :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

(*) Rayez la mention inutile.

5. Remboursements

Au-delà de ce que la loi vous accorde, tout remboursement est laissé à notre discrétion. Link peut également rembourser un achat selon ses propres conditions. Un remboursement intégral met fin à la licence ; un remboursement partiel n’y met pas fin.

6. Utilisation de Prokoll

Vous pouvez installer et utiliser Prokoll sur le Mac sur lequel votre licence est active, en faire des copies de sauvegarde, et faire ce que la loi permet toujours à l’utilisateur légitime d’un programme, comme en étudier le fonctionnement.

Vous ne pouvez pas partager votre clé ni laisser d’autres personnes utiliser votre licence, copier Prokoll pour d’autres personnes, contourner la vérification de licence, ni supprimer les mentions de droits d’auteur et de licences qu’il contient.

Prokoll contient des logiciels et d’autres éléments créés par des tiers, chacun sous sa propre licence ; leurs mentions figurent dans l’application. Ces licences s’appliquent à ces éléments.

Enregistrer des personnes

Vous décidez de ce que vous enregistrez, et vous en êtes responsable. Prévenez les personnes que vous enregistrez et, lorsque la loi l’exige, obtenez leur consentement. Au regard du droit de la protection des données, vous êtes responsable des réunions que vous enregistrez et de l’usage que vous en faites ; nous ne les recevons jamais. Si vous achetez en tant que professionnel, vous prenez en charge nos frais si une personne fait valoir une réclamation contre nous en raison d’un enregistrement que vous avez réalisé illégalement.

Ce que rédige le logiciel

Les transcriptions, les noms des intervenants, les notes et les résumés sont rédigés par un logiciel sur votre Mac et peuvent être erronés ou incomplets : mots, noms, nombres, qui a dit quoi. Vérifiez-les avant de vous y fier ou de les partager, et ne les utilisez jamais comme seul fondement d’une décision concernant la santé, la situation juridique ou les finances d’une personne.

Vos réunions

Vos réunions sont conservées sur votre Mac, sous forme chiffrée, et ne nous parviennent jamais. Nous ne pouvons ni les lire, ni les récupérer, ni les restaurer : faites donc des sauvegardes de votre Mac.

7. Fin d’une licence

Nous pouvons mettre fin à votre licence si elle a été achetée de manière frauduleuse, si vous partagez ou vendez des copies de votre clé ou contournez la vérification de licence, ou si le paiement est annulé : remboursement intégral, ou contestation de paiement tranchée en notre défaveur. Une licence qui a pris fin ne permet plus de faire de nouveaux enregistrements. Vos réunions restent sur votre Mac, où vous pouvez les ouvrir, y faire des recherches, les exporter et les supprimer.

8. Défauts et garantie

Si vous achetez en tant que particulier, vous disposez des droits que la loi de votre pays vous accorde si Prokoll présente un défaut, et rien dans les présentes conditions ne les limite. En droit suédois, vous pouvez invoquer un défaut pendant trois ans à compter de la livraison ; faites-le dans les deux mois suivant le moment où vous l’avez constaté. Les transcriptions et les notes étant rédigées par un logiciel, une erreur du type décrit à l’article 6 ne constitue pas en soi un défaut.

Si vous achetez en tant que professionnel, ou en tant que particulier en dehors de l’UE, de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni, Prokoll est fourni en l’état. Dans la mesure permise par la loi, nous n’accordons aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, et nous ne garantissons pas que Prokoll fonctionnera sans interruption ni erreur.

9. Responsabilité

Si vous achetez en tant que professionnel, notre responsabilité totale au titre des présentes conditions est limitée au montant que vous avez payé pour la licence, et nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, du manque à gagner, de la perte de données ou de la perte d’activité. Toute réclamation doit être formée dans un délai d’un an à compter du moment où vous en avez eu connaissance ou auriez dû en avoir connaissance.

Si vous achetez en tant que particulier, notre responsabilité est engagée dans les conditions prévues par la loi de votre pays. Nous ne sommes pas responsables des pertes subies dans le cadre d’une activité professionnelle, telles qu’une perte de revenus, lorsque vous utilisez Prokoll pour votre travail.

Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité pour un préjudice que nous causons intentionnellement ou par négligence grave, ni toute responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter, et rien dans celles-ci ne vous prive d’un droit que la loi vous accorde en tant que consommateur.

10. Modification des présentes conditions

La version que vous avez acceptée lors de votre achat régit votre licence. Si nous modifions les présentes conditions, la nouvelle version s’applique aux achats effectués après la modification.

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit suédois s’applique aux présentes conditions et à votre achat, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous achetez en tant que particulier, vous conservez en outre la protection que vous accordent les dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez.

Si vous achetez en tant que professionnel, les litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions suédoises, le tribunal de district du siège social de Loheden AI Solutions AB statuant en première instance.
Si vous achetez en tant que particulier résidant en Suède, les litiges sont tranchés par les juridictions suédoises.
Si vous achetez en tant que particulier résidant dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous pouvez saisir les juridictions suédoises ou celles du pays où vous résidez, et nous ne pouvons agir contre vous que devant les juridictions du pays où vous résidez.
Si vous achetez en tant que particulier résidant dans tout autre pays, les litiges relèvent de la compétence exclusive des juridictions suédoises.

12. Dispositions diverses

Les présentes conditions et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant Prokoll. Si une partie des présentes conditions n’est pas valable, le reste continue de s’appliquer. Nous pouvons transférer le présent accord à une société qui reprend Prokoll ; si vous êtes un particulier, vos droits restent inchangés. Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou d’une défaillance dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Nous envoyons les notifications à l’adresse e-mail utilisée pour l’achat.

Les présentes conditions sont rédigées en anglais et traduites dans les autres langues de notre site web. Si vous achetez en tant que professionnel et qu’une traduction diffère de la version anglaise, la version anglaise prévaut.

13. Contact

Loheden AI Solutions AB
Vretavägen 26
71993 Vintrosa
Suède

Écrivez-nous